CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicable à partir de 2018

1.Préalable

Les Conditions Générales de Vente de DECELECT en vigueur sont les dernières éditées et publiées au moment de la vente.

Dans les conditions générales ci-après, la Société DECELECT est désignée comme étant le « VENDEUR », « L’ACHETEUR » désignant la personne morale ou physique passant commande auprès de DECELECT. L’Acheteur peut passer ses ordres par courrier, télécopie, e-mail en indiquant impérativement son numéro de commande.

 

Les Conditions Générales de Vente et de fourniture de la société DECELECT s’appliquent à toutes les ventes et fournitures effectuées par Elle et ce même s’il n’y était pas fait référence dans l’acte d’achat de l’Acheteur. Aucun document autre que les conditions Générales et Particulières de vente de la société DECELECT et même signées par une personne de notre société (si celle-ci n’est pas habilitée), ne peut modifier ce principe que l’Acheteur reconnait connaître.

Toutes modalités ou conditions émanant de l’Acheteur et qui seraient en contradiction avec les présentes Conditions Générales et Particulières de vente ne lieront la société DECELECT en aucune façon, même si la commande elle-même repose sur elles. Les accords supplémentaires qui pourraient exister aussi bien que les modifications, amendements ou suppléments, ne pourront être pris en compte que dans le cas où ceux-ci ne sont pas contraires aux présentes Conditions Générales et Particulières de vente. L’acte de vente de notre société et son environnement contractuel est en premier et unique lieu fixé dans l’ordre par notre confirmation de commande et nos conditions Générales et Particulières de vente à l’exclusion de tout autres documents qui ne seraient pas signés par une personne habilitée de notre société.

La loi de modernisation de l’économie (LME) N°2008-776 du 4 Août 2008 s’impose et s’applique complètement à nos conditions Générales et Particulières de vente.

 

2. Conformité

Nos produits sont livrés conformes. L’installation de nos produits nécessite une connaissance des règles de l’art que le client reconnaît maitriser.

Nous rappelons que pour être conforme, l’installation des produits doit être réalisée de bout en bout avec l’ensemble des composants des gammes DECELECT et UBIWIZZ. Cette nécessité relève du besoin absolu de la parfaite concordance mécanique, électronique…. des composants entre eux. Dans le cas où l’installation ne serait pas totalement réalisée avec les composants de nos gammes, des perturbations pourraient exister et aucune réclamation ne serait recevable.

 

3.Concrétisation finale du contrat

Le contrat n’est considéré comme définitif que lorsque nous avons confirmé l’acceptation de la commande par écrit avec l’accusé de réception de commande (AR). Sans contredit sous 24h de l’AR de commande, le client est réputé accepter sans réserve l’ensemble des conditions commerciales de la commande.

Dans tous les cas où aucune spécification particulière n’est demandée par l’Acheteur et acceptée par le Vendeur, les caractéristiques des matériels vendus seront celles qui figurent dans les spécifications du Vendeur au moment de la notification de commande.

Le minimum de facturation par livraison a été fixé à 200 € H.T pour tenir compte des frais administratifs d’une commande. Toutefois, à titre exceptionnel et à la demande de l’Acheteur, une facturation par livraison inférieure à 200 € H.T pourra être réalisée et dans ce cas une participation de 50 € H.T sera exigée pour couvrir les frais de gestion et de transport.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces minima sans préavis.

Aucune commande ouverte n’est tolérée, seule les commandes fermes seront prises en compte.

 

4. Annulation de commande

Une commande ne peut être annulée en tout ou partie sans l’accord préalable écrit du Vendeur. En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution, toutes les marchandises dont la fabrication est commencée seront cependant livrées et facturées.

Dans le cas de commandes particulières pour lesquelles DECELECT a dû s’approvisionner en matières premières ou produits spéciaux en vue de l’exécution de la dite commande, le coût de ces approvisionnements est facturé sous déduction de leur valeur de réemploi.

 

5. Prix

Sauf stipulation contraire de notre part, nos propositions, quelle qu’en soit la forme et notamment nos tarifs et catalogues ont un caractère purement indicatif et ne pourront pas être interprétés comme comportant un engagement quelconque de notre part. Seule notre confirmation expresse par écrit conformément aux dispositions ci-dessus vaudra engagement de notre part.

La validité de nos offres est fixée à un mois sauf stipulations contraires clairement mentionnées sur nos offres.

Nos prix s’entendent nets, hors taxes, emballés en conditionnement standard et ne comprennent pas les frais de port. Ils peuvent être révisés sans préavis par DECELECT, et communiqués rapidement à l’Acheteur.

Pour des montants au moins égaux à 200€ HT, DECELECT peut consentir le Franco de port pour des livraison France en messagerie (délai de livraison 48 à 96h). Nous ajouterons 50€ HT de frais de gestion pour toute commande d’un montant inférieur à 200€ HT.

Nous ajouterons 50€ HT de frais de gestion pour toute expédition en direct chez votre client ou sur un chantier.

A la demande de l’Acheteur, les produits pourront être envoyés en EXPRESS à sa charge.

Export : Tous les prix indiqués à l’export sont des prix EXW Incoterms®2010 Soissons.

6. Conditionnement et Livraison

Nos marchandises sont livrées par unités ou en boites complète d’une même référence. Les commandes de l’Acheteur devront respectées nos conditionnements standards. Les frais de port sont facturés en sus. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires.

 

7. Conditions de paiement

Les nouveaux clients règlent leur commande avant livraison sur facture pro forma sauf dérogation expresse du Président dans le cas de contrats commerciaux spécifiques. Le nouveau client aura fourni au préalable les éléments nécessaires à l’ouverture de compte.

Après ouverture du compte client, DECELECT accorde, sauf stipulations contraires de la part du Président, un crédit d’une durée de 45 jours fin de mois ; délai s’écoulant entre la livraison et le moment où le paiement de l’Acheteur doit impérativement intervenir. Le mode de paiement privilégié utilisé par l’Acheteur, pour le règlement de ses factures à notre société est le virement toutefois la LCR (Lettre de Change Relevé) peut être mise en place. En aucun cas le délai de règlement du client ne peut excéder la durée maximum de crédit autorisé par la loi LME.

Aucun escompte ne sera accepté en cas de paiement comptant ou paiement anticipé.

Le règlement des outillages s’effectue à 40% à la commande, 40% à la présentation des échantillons, le solde à 45 jours fin de mois après facturation.

Les échéances sont de rigueur et les réclamations éventuelles portant sur les prix ou la qualité des marchandises ne dispensent pas à l’Acheteur de régler les factures à l’échéance convenue.

Conformément à la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012 et son décret d’application n°2012-1115 du 2 Octobre 2012, tout retard de paiement à l’échéance convenue emporte majoration minimum de 40€ de l’impayé en sus de tout autres droits et indemnités de retard conventionnelles. Il fera courir les intérêts au taux de 10% par an de plein droit sans qu’il soit besoin d’un écrit matérialisant et constant l’impayé. Le recouvrement judiciaire des créances restées impayées entraîne une majoration de 15% du principal réclamé avec un minimum de 150€ de frais de traitement de la procédure judiciaire exigible dès la mise en demeure de payer adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout manquement de paiement à une échéance convenue emporte annulation totale du crédit client accordé par DECELECT.

La totalité de l’encours dû par le client à DECELECT devient alors immédiatement exigible. Toute livraison de nouveaux matériels par DECELECT devient alors impossible. Nous nous réservons la possibilité d’annuler la vente en cas d’impayé et sans autre formalité. La restitution des marchandises, aux frais de l’Acheteur, pourra résulter soit d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à l’Acheteur et mentionnant ladite clause résolutoire, soit d’un inventaire contradictoire soit d’une sommation d’Huissier. L’Acheteur ne pourra s’y dérober. Les échéances déjà payées resteront acquises à la société DECELECT à titre de dommage et intérêts. Le non-paiement de nos factures aux échéances convenues entraîne de facto l’annulation définitive de toutes conventions particulières ponctuelles ou annuelles avantageuses que notre société aurait pu consentir à l’Acheteur.   

                                                                                          

8. Délais

Les délais de livraisons indiqués par le Vendeur s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de commande par le Vendeur.                                                                     Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par DECELECT. Les retards ne donnent pas lieu à dommages et intérêts et à fortiori dans la mesure ou DECELECT n’est pas le seul responsable du non-respect de la date de livraison initialement prévue.

L’Acheteur n’aura pas le droit de se retirer du contrat ou de refuser la fourniture ou d’exiger un dédommagement découlant de telles non-conformités.

Même si le Vendeur a accepté une clause sanctionnant d’une pénalité le dépassement d’un délai aucune pénalité ne sera applicable si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’acheteur, si les renseignements à fournir par l’Acheteur ne l’ont pas été en temps voulu

Tous évènements relevant de faits indépendants de la volonté de DECELECT ou de ses fournisseurs de nature à empêcher les livraisons normales des commandes à l’Acheteur ne peuvent lui être reprochés et en particulier : grèves, retards de fabrication, faits accidentels, défauts ou difficultés d’approvisionnement en matières premières, retards dans les transports de marchandises…

 

9. Acceptation de la fourniture par l’Acheteur

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur. Il lui appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu les recours contre les transporteurs.

Les produits expédiés ne sont pas assurés par le Vendeur ; ils peuvent l’être sur instruction particulière de l’Acheteur. Celui-ci prendra alors en charge les frais d’assurance.

L’Acheteur est le seul juge de l’aptitude des marchandises à remplir l’usage auquel il les emploie et des conditions de leur utilisation, et le Vendeur est déchargé dans tous les cas de toute garantie et responsabilité quelconque à ce sujet dès l’instant où les marchandises livrées correspondent à la désignation qui en a été faite sur la proposition et l’accusé réception de commande.

En cas de contestation sur la qualité des marchandises et quel que soit le vice invoqué, la garantie est expressément limitée au remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses par les deux parties, sans encourir aucune espèce de responsabilité notamment relative à des frais de transports, frais de transformation, frais de montage etc.…

En aucun cas le Vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du produit vendu par lui.

 

10. Garanties

Suivant ce qui est précisé à l’article 2.Conformité, sauf stipulations contraires et/ou accord particulier, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre vice caché de deux ans.

Les photos et dessins figurant sur le site, dans les catalogues et sur les fiches produits ne constituent pas un engagement contractuel et la responsabilité de DECELECT ne saurait être recherchée au cas où les articles livrés ne seraient pas exactement fidèles aux photos et dessins présentés. De même, il ne pourra être reproché à DECELECT de ne pouvoir fournir des références arrivées en fin de série et figurant encore sur le site ou dans les catalogues.

 

                10.a. Remplacement, réparation ou remboursement du produit défectueux

Il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra tout mettre en œuvre pour faciliter la constatation de ces vices par DECELECT afin que cette dernière puisse vérifier et résoudre au mieux le problème. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers en tentative de réparation sur le produit défectueux. Toute intervention du client ou d’un tiers sur le produit en cause annule immédiatement et définitivement la garantie.

DECELECT adressera une autorisation de retour du produit dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réclamation écrite du client. Le client adressera à ses frais à DECELECT les produits défectueux sur simple demande de celle-ci et devra obligatoirement être en mesure d’adresser à DECELECT l’original de la facture du fournisseur permettant une bonne identification du produit défectueux en cause.

En cas de besoin, DECELECT pourra demander à effectuer une expertise sur site ou le produit défectueux est installé.

Dans les 10 jours ouvrables suivants la réception du produit défectueux, si l’anomalie est constatée et que DECELECT en est le responsable, DECELECT procédera à un avoir sur la marchandise.  Un nouveau produit sera alors réexpédié et facturé.

Les délais peuvent varier suivant la localisation du client.

Pour les installateurs, le matériel sera remplacé et facturé dans un délai de 48 à 72h après l’envoi d’une réclamation écrite de l’Acheteur. Les produits défectueux devront être retournés chez DECELECT pour analyse aux frais de l’Acheteur via un N° de retour communiqué par DECELECT. A réception des produits défectueux, ceux-ci feront l’objet d’une analyse afin d’en déterminer les causes de dysfonctionnement. S’il s’avère que la cause est imputable à l’Acheteur, aucun avoir ne sera établi. Dans le cas contraire il le sera.

 

                10.b. Exclusions de garantie

Une maintenance inappropriée aux spécifications du matériel ou un usage en dehors des règles de l’art annulent toute garantie. De même, les défauts invoqués causés par un cas de force majeure tels que foudre, inondation… ne peuvent en aucun cas engendrer la présente garantie. DECELECT n’est pas responsable des dommages directs ou indirects (y compris la perte de bénéfices, l’interruption des activités) dus à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les produits fournis, et ce même si le Client avait été au préalable avisé de la possibilité de tels dommages.

 

11. Retour de marchandises 

Les retours ne seront acceptés qu’après accord écrit de la société DECELECT à titre exceptionnel et pour des produits livrés depuis moins de 15 jours. Une commande de compensation équivalente au montant de la commande initiale sera établie par l’Acheteur. Dans le cas de retour de marchandise ou d’annulation de commande, les retours acceptés seront crédités après déduction forfaitaire de 30%.

Ces retours autorisés et acceptés par DECELECT comporteront un N° de retour marchandise attribué par DECELECT. Ce N° de retour devra être mentionné sur l’emballage extérieur du matériel retourné. L’expédition devra être faite en port payé à notre entrepôt logistique dans un délai maximum de huit jours date de l’attribution du N° de retour marchandise adressé à l’Acheteur par DECELECT et dans son emballage d’origine intact. Le matériel ne devra avoir subi aucune utilisation.

Toutefois, aucune reprise ne sera effectuée pour des marchandises non tenues en stock ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part du Vendeur auprès de ses fournisseurs.

 

12. Litiges

L’existence d’un litige ou d’un différend entre l’Acheteur et le Vendeur ne peut suspendre le règlement des factures dues à leurs échéances convenues ; ce à quoi l’Acheteur s’oblige.

En cas de différends portant sur l’interprétation des présentes conditions, le Tribunal de Commerce de SOISSONS sera seul compétent quels que soient les conditions de vente, le lieu de livraison, les modes et lieu de paiement, même si celui-ci est effectué par traite domiciliée et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

 

13. Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 Mai 1980, les matériels livrés restent la propriété de DECELECT jusqu’à paiement intégral du montant de la ou des factures correspondantes. En cas de suspension provisoire des poursuites de règlement judiciaire, redressement judiciaire ou liquidations des biens, les matériels livrés et facturés et non encore payés restent totalement la propriété de notre société. Par simple lettre recommandée, DECELECT pourra exiger la restitution des marchandises aux frais de l’Acheteur. La non-dénonciation de cette clause emporte acceptation sans réserve.

 

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (marques, photographies, textes, dessins, modèles…) du site internet, quelle qu’en soit la nature sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques des dessins et modèles.

Ainsi, aucun de ces éléments ne peut être copié, reproduit, téléchargé, posté, modifié, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la société DECELECT. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle de la société DECELECT et de ses partenaires.

 

15. Non renonciation

Il est convenu que le fait, pour DECELECT, de s’abstenir ponctuellement ou périodiquement de faire valoir l’un quelconque des termes des présentes conditions générale de ventes ou de ne pas en imposer l’application au Client ne serait pas réputé constituer une renonciation de DECELECT auxdits termes des présentes conditions générales de ventes, ni les affecter de quelque manière que ce soit.

 

16. Election de domicile loi applicable

La loi applicable est la loi française.

Le lieu des prestations est reconnu par les parties au lieu du siège social de DECELECT : 1 Rue des Fondeurs – 02200 SOISSONS – AISNE France

En cas de différents, y compris en ce qui concerne l’application efficace du contrat ou ces Conditions Générales et Particulières de ventes, le Tribunal de Commerce de SOISSONS est seul compétent.

 

Le signataire reconnaît être habilitée à représenter la société.


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